Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de bougies, fondants parfumés, accessoires brûles-parfums conclues par la société Lumie bougies sur son site internet : https://lumie-bougies.fr/.
La société Lumie bougies est une micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro de SIRET 99076386400024, dont le siège social est situé au 39 Chaussée Jules, 95130 FRANCONVILLE, France, représentée par Madame Mélanie GHILI-MARTINEZ, en sa qualité de Présidente.
Téléphone : 06 17 97 09 53 // Email : lumiebougies@gmail.com
Le site est hébergé par GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 € dont le siège social est situé au 63-65 Boulevard Massena, Paris 75013, France. SIREN 453 093 459 RCS PARIS
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la société Lumie bougies. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont les bougies, fondants parfumés, brûles-parfums présentés sur le site internet de Lumie bougies au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité de Lumie bougies. Les couleurs et poids peuvent également légèrement varier, du fait que ce soit fait artisanalement.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Chaque produit est accompagné d'une description mentionnant ses principales caractéristiques, notamment :
- La composition
- Le poids net
- La durée de combustion approximative (pour les bougies)
- Les consignes d'utilisation et de sécurité
- Les éventuelles précautions d'emploi
- Les étiquetages
Les produits sont destinés exclusivement à un usage domestique normal et conforme à leur destination.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Lumie bougies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont par défaut TTC étant donné que la TVA est non applicable. Lumie bougies relève du statut de la franchise en base TVA - article 293 B du CGI.
Une facture est établie par Lumie bougies et remise au Client lors de la livraison des produits commandés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client passe commande sur le site internet https://lumie-bougies.fr/ en suivant le processus suivant :
- Sélection du ou des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Identification ou création d'un compte client
- Saisie de l'adresse de livraison
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification de la commande
- Acceptation des présentes CGV
- Validation et paiement de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Lumie bougies se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement intégral du prix par Lumie bougies et après confirmation d'expédition adressée par courrier électronique.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Les données enregistrées dans le système informatique de Lumie bougies constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un exemplaire de la commande sera adressé au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
- Paypal
- Klarna
En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de refus de transaction bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires effectuées sur le site de Lumie bougies.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay.
Les modes de livraison proposés sont les suivants :
Point relais et Locker. Les délais moyens de livraisons sont à retrouver sur le site de Mondial Relay.
Les délais de livraison annoncés ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou au refus de payer le prix.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés à compter de la date indicative de livraison, et après mise en demeure restée infructueuse, le Client pourra procéder à la résolution de la vente et se faire restituer les sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, datées et signées, accompagnées de la signature du livreur.
Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Lumie bougies à l'adresse suivante : 39 Chaussée Jules César, 95130 FRANCONVILLE, France, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Lumie bougies.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quel que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à moins que les bougies et fondants n’aient été personnalisés à la demande du client, auquel cas le droit de rétractation ne s’appliquera pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste par courrier recommandé) à l'adresse suivante :
Lumie bougies 39 Chaussée Jules César, 95130 FRANCONVILLE, France
Email : lumiebougies@gmail.com
En cas de rétractation, Lumie bougies remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Lumie bougies aura récupéré le produit suite à la décision du Client de se rétracter.
Le Client devra renvoyer ou rendre les produits à l'adresse suivante :
39 Chaussée Jules César, 95130 FRANCONVILLE, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu'il a communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente (non utilisés, non abîmés, complets avec notices et accessoires éventuels)
- Les bougies ne doivent pas avoir été allumées
- Les fondants doivent être dans leur emballage d'origine non ouvert
- Les brûles-parfums en parfait état.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali par le Client ne sera pas repris et sera retourné au Client aux frais de celui-ci.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits fournis par Lumie bougies bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites ci-dessous.
10.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation :
- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, à la quantité et à la qualité convenues et s'il présente les caractéristiques habituelles d'un bien de même type.
Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer Lumie bougies par écrit de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Textes applicables :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Lumie bougies ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
La responsabilité de Lumie bougies ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Lumie bougies.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des produits conformément aux consignes de sécurité et recommandations d'usage. Lumie bougies décline toute responsabilité en cas de non-respect des précautions d'emploi indiquées sur les produits, notamment :
- Ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance
- Ne pas laisser à la portée des enfants et des animaux
- Placer la bougie sur une surface stable et résistante à la chaleur
- Ne pas déplacer une bougie allumée
- Ne pas laisser le produit près d'un courant d'air
- Couper la mèche entre 0,5 et 1cm après chaque utilisation.
- Ne pas brûler plus de 4 heures consécutives.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Lumie bougies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Lumie bougies. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Lumie bougies.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute reproduction, publication, copie des différents contenus nécessite au préalable l'autorisation de Lumie bougies.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la vente à distance font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Lumie bougies.
Le responsable du traitement des données est : Lumie bougies, 39 Chaussée Jules César, 95130 FRANCONVILLE, France, représentée par Madame Mélanie GHILI-MARTINEZ.
Les données personnelles collectées sont les suivantes : [civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, etc.].
Ces données sont nécessaires pour :
- Le traitement et la gestion des commandes
- La livraison des produits
- L'établissement de factures et documents comptables
- La gestion de la relation client
La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente.
Les données sont conservées pendant une durée de [5 années] à compter de la dernière commande pour les clients actifs, et [2 années] pour les prospects n'ayant jamais effectué de commande.
Les destinataires des données sont :
- Les services internes de Lumie bougies en charge de la gestion des commandes et de la relation client
- Les prestataires de paiement
- Les transporteurs
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données
- Droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
- Droit de retirer à tout moment son consentement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données fournies
- Droit de définir le sort des données après le décès
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse suivante : lumiebougies@gmail.com ou 39 Chaussée Jules César, 95130 FRANCONVILLE, France en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie de sa pièce d'identité.
Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, le Client peut consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 14 – MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lumie bougies adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de La Boétie 75008 PARIS – www.fevad.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Lumie bougies, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://fevad.azurewebsites.net/mediation.
Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente devront être soumis au préalable à une tentative de résolution amiable avant toute saisine du juge compétent.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Lumie bougies, même s'il en a eu connaissance.